123 NEWS » FRANCE » REGIONS DE FRANCE » BASSE-NORMANDIE » ORNE » BONNEFOIActualité : L´article 41 de la loi de 1881Extrait : Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux. ...Date : 03/10/2008 Source / Média : nouvelobs.com Url : http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20081003.OBS4027/larticle_41_de_la_loi_de_1881.html Sujet / Catégorie : BONNEFOI News Vues : 1 fois |

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